J.O. 304 du 31 décembre 2004
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Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Egypte
NOR : MAEA0420452A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Egypte est abrogé.Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères
hors classe,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur
chargé de la sous-direction,
B. Soulié